CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir, de manière exhaustive, précise et sans ambiguïté, l'ensemble des droits et obligations liant Noah Paisin | Photographe (ci-après « le Photographe ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») dans le cadre de la réalisation de prestations photographiques. Elles encadrent toutes les étapes de la relation contractuelle, depuis la prise de contact jusqu'à la livraison finale des photographies. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite et signée par les deux parties.

Toute commande est considérée comme ferme, définitive et irrévocable uniquement après la réunion cumulée des éléments suivants : - Signature du devis avec la mention manuscrite « Bon pour accord » - Versement d'un acompte correspondant à 30% du montant total La signature du devis implique : - Acceptation des tarifs - Acceptation du style artistique - Acceptation intégrale des présentes CGV Aucune date ne sera réservée sans acompte. Le Photographe se réserve le droit de refuser une commande dans les cas suivants : - Indisponibilité - Demande contraire à l'éthique ou à la loi - Conditions de travail jugées inadaptées Toute modification de commande après signature devra faire l'objet d'un avenant écrit.

3.1 Tarifs Les tarifs sont exprimés en euros (€), hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut du Photographe. Ils sont valables uniquement pour la durée indiquée sur le devis. 3.2 Modalités de paiement Le règlement s'effectue en deux temps : - 30% à la réservation (acompte) - 70% au plus tard le jour de la prestation Un autre système de paiement peut-être utilisé, d'un commun accord entre les deux parties. Le paiement peut être effectué par : - Virement bancaire - Espèces - Tout autre moyen accepté Aucun fichier, support ou galerie ne sera remis sans paiement intégral. 3.3 Retard de paiement Tout retard de paiement entraîne automatiquement : - L'application de pénalités de retard à hauteur de 15% annuel (Exemple retard de paiement de sur une facture de 1000€ pendant 14 jours = 15%/ 365j = 0.0411%/j sur 14 jours 1000€ x 0.575% = 5.75€) - Une indemnité forfaitaire de 50€ minimum pour frais de recouvrement (+ frais réel si supérieur a 50€) - La suspension immédiate de toute livraison En cas de non-paiement prolongé, le Photographe se réserve le droit d'engager des poursuites. 3.4 Frais annexes Les frais supplémentaires peuvent inclure : - Déplacement Par exemple : 30km du sièges : Frais offert 75km du sièges : (45x2) x 0.42€ = 37.8€ - Péages autoroutiers - Stationnement - Hébergement - Repas si prestation longue durée Ces frais sont détaillés sur le devis ou ajoutés en cas d'imprévu.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon : - La charge de travail - La complexité de la prestation - La période de l'année Le Photographe s'engage à livrer les photos dans un délai raisonnable. La livraison s'effectue exclusivement sous format numérique via : - Galerie privée en ligne ou clé USB - Lien de téléchargement sécurisé Le client est responsable du téléchargement et de la sauvegarde. Aucun délai contractuel strict ne peut être exigé sauf mention écrite spécifique.

Le Photographe conserve les fichiers numériques pendant une durée comprise entre 3 et 6 mois après livraison. Au-delà, les fichiers peuvent être supprimés sans préavis. Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la perte de fichiers après ce délai. Il appartient au Client d'assurer ses propres sauvegardes.

6.1 Annulation par le client Toute annulation entraîne la perte définitive de l'acompte. Si l'annulation intervient moins de 14 jours avant la prestation, le Photographe pourra exiger le paiement total. 6.2 Report Le report est possible uniquement : - Sur demande écrite - Selon disponibilité 6.3 Annulation par le photographe En cas de force majeure (maladie, accident, décès, etc.) : - Le Photographe proposera un report ou un remplaçant - À défaut, l'acompte sera remboursé Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.

Le Client s'engage à garantir des conditions favorables à la réalisation de la prestation : - Respect des horaires - Accès libre aux lieux - Autorisations administratives obtenues Le Photographe ne pourra être tenu responsable des éléments suivants : - Conditions météorologiques défavorables - Mauvaise luminosité - Retards du client ou des participants - Interventions de tiers gênant la prestation Le Photographe reste seul décisionnaire des choix techniques et artistiques.

Les photographies sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Le Photographe conserve l'intégralité des droits d'auteur. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et privé. Toute utilisation commerciale, modification, diffusion publique ou revente nécessite : - Un accord écrit préalable - Une rémunération complémentaire Le Photographe peut utiliser les images à des fins promotionnelles sauf refus écrit.

Toute modification demandée le jour de la prestation : - Peut être refusée - Peut entraîner un surcoût Le Photographe ne pourra être tenu responsable des conséquences sur le rendu final.

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion client. Conformément au RGPD, le Client dispose de droits : - Accès - Modification - Suppression Aucune donnée n'est vendue ni cédée.

La responsabilité du Photographe est limitée au montant de la prestation. En cas de perte de fichiers (panne, vol, incendie), seule une restitution financière pourra être envisagée. Aucune indemnisation pour préjudice moral ou commercial ne pourra être exigée.

Une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.